Le Pouvoir des Communes

<< Maires et Conseillers municipaux, vous avez choisi de l’être, pour vous mettre au service de la vie démocratique, au sein des communes.
Vous avez été élu.e.s par nous, citoyen.e.s, pour cela !
Merci ! >>

LES CHOSES ÉVOLUENT……. NOUS AUSSI !
Résumons nous :

              Toute commune est concernée par le système communicant Linky,
                                                  et le déploiement de la 5G !

* Pour celles et ceux « au courant », qui désirent savoir directement comment agir, reportez vous au § 3) QUELS MODES DE RÉSISTANCE ?

* Pour celles et ceux qui veulent en savoir plus, voici des informations très utiles…
1) Au sujet des pressions et des intimidations
  exercées envers les Maires, pour freiner les tentatives de refus  du déploiement des Linky :
Un article édifiant de Stéphane Lhomme –>  ICI
                   Grave conflit d’intérêt  RAVETTO-FNCCR-AMF avec Enedis !
2) En ce qui concerne la propriété des compteurs:
Comme le souligne la Cour des Comptes dans son rapport de 2013 (a), le réseau de distribution d’électricité s’est développé progressivement, dès la fin du 19ème siècle, sous la responsabilité des communes auxquelles la loi du 5 avril 1884 a confié la compétence d’organiser le service public de distribution d’électricité.
La loi du 15 juin 1906 les a reconnues propriétaires du réseau en moyenne tension (HTA) et basse tension (BT).
Aussi, il peut être considéré que les communes étaient, dès l’origine, propriétaires des réseaux qu’elles ont mis à la disposition des établissements publics.

–>
Dans un document juridique de l’AMF (2003), (antérieur au conflit d’intérêt…), on peut lire :
« La mise à disposition n’emporte pas transfert de propriété, ainsi la communauté bénéficiaire ne pourra en aucun cas décider de céder les biens.« 
Document—> ICI
–>
Déclaration de la Cour des Comptes en février 2018 :
« Les réseaux publics de distribution restent néanmoins la propriété des communes, qui confient, le cas échéant en déléguant leur compétence à des syndicats intercommunaux ou départementaux, la gestion de ces réseaux aux distributeurs.« 

–> En ce qui concerne la nature même d’un SDE:
Celui ci n’étant pas géré par une assemblée délibérante élue au suffrage universel, (mais choisi par des communes ou des intercommunalités qui désignent un délégué pour les représenter), n’ont pas, de fait, les qualités d’une collectivité territoriale, et ne peuvent prétendre à propriété. »
Ceci a d’ailleurs été reconnu par le SDE07, dans un document concernant le transfert de compétence de la commune de Mazan L’Abbaye (07) pour l’éclairage publique…
Document –> ICI   (Lire p 2 les 4 dernières lignes…)

–> Bien ‘’surprenant’’ aussi, quand Enedis lui même à ‘’l’époque ERDF’’, dans un document élaboré et diffusé en juillet 2015, déclarait : « Ces compteurs appartiennent aux collectivités locales et sont exploités par ERDF. » … !

–> Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA) a jugé illégal le cahier des charges d’une convention de concession, qui précisait que la propriété des compteurs « Linky » revenait au concessionnaire, et que les compteurs ne constituaient pas des biens de retour (CAA de Nancy, 12 mai 2014)

En définitive :
Il peut donc être soutenu que la commune reste propriétaire des biens mis à disposition, lesquels figurent, en principe, au procès verbal dressé lors du transfert de compétence, et qu’elle est seule compétente pour prendre les décisions les plus graves concernant ces biens.
Ceci en particulier en ce qui concerne les décisions de désaffectation et de
déclassement des compteurs !

MAIS !
Le 28 juin 2019, le Conseil d’Etat DÉCIDE que le transfert de compétence d’une commune vers, le plus souvent, un SDE, entraîne un transfert de propriété !

Méthode violente qui prive les communes, et donc les Citoyen.e.s, de leur  pouvoir
légitime sur le bien publique !
               
Force est de constater ici une situation inédite en France, où un transfert de propriété (publique… !) ne donne pas lieu au vote législatif d’un texte clair et précis, issu d’une information et de concertations légitimes pour un acte de cette importance.

Alors JUGES…ou LÉGISLATEUR  ?  —> Article  ICI

3) QUELS MODES DE RÉSISTANCE ?
–>
Voter une motion, pour demander fermement à Enedis de respecter la possibilité, pour les personnes, de choisir le refus d’un linky !
Ce type de motion n’ayant pas valeur de décision, la réaction d’Enedis s’est vue déboutée au TA !
2 exemples : * Pour la commune de Remilly sur Andelle => Documents  ICI  et  ICI
                      *
Pour la commune d’AILHON => Document  ICI
–>
Prendre des arrêtés relatifs aux infractions d’Enedis au Réglement Sanitaire Départemental (RSD).
Il est nécessaire de rappeler que :
– selon l’arrêt du Conseil d’Etat du 25 septembre 1987 (n°68501), portant sur
la « méconnaissance du Règlement Sanitaire Départemental », « la carence du maire a
présenté le caractère d’une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la
commune » ;
– l’arrêt du Conseil d’Etat du 14 mars 1986 (n°96272-99725) stipule que la responsabilité de la commune est engagée si « l’insuffisance des mesures de prévision et de prévention prises par la commune, a constitué une faute de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis des victimes. ».
Pour information =>  ICI  et  ICI
Exemples d’arrêtés =>  ICI  et  ICI
La Préfecture ne peut que se réjouir de l’application de ses décisions !

Pour information, voici les courriers qu’envoient les particuliers :
A Enedis => ICI          Aux  »Mairies » =>  ICI

A suivre…..
pour comment faire face au déploiement de la 5G…
En attendant, voici un flyer édifiant !  =>  ICI

                                              °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

Voilà, cher(e)s ami(e)s élu(e)s de nos communes d’Ardèche, et d’ailleurs, vous avez là de quoi agir pour le bien de vos concitoyens, et de vous même…
Se posent alors les questions :
° Au service de qui voulez vous être ?
° Allez vous « accompagner » Enedis, pour remplacer nos compteurs en bon état de marche par des « Linky » ?
° Allez vous autoriser l’installation d’antennes supplémentaires (téléphonie mobile et 5G ) sur les terrains communaux et mobilier urbain ?
° Allez vous demander aux propriétaires de terrains de refuser, eux aussi, ces installations ?

 A très bientôt pour décisions concrètes.